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Les Règles de l’Art — Expert Couverture et Zinguerie
Vos droits

Conditions et droit de rétractation

Ce qui s’applique quand vous nous confiez des travaux chez vous, en tant que particulier. Le devis signé reste le document qui fait foi.

Ces règles viennent du Code de la consommation. Elles s’appliquent aux devis signés chez vous ou à distance, par exemple renvoyés signés par courriel : c’est le cas de presque tous nos chantiers pour les particuliers.

Le devis

Avant tout travail, vous recevez un devis écrit, gratuit et détaillé : chaque prestation avec sa quantité et son prix, les fournitures, le total HT et TTC, et sa durée de validité. Les prix de base de nos interventions sont sur la page tarifs.

14 jours pour changer d’avis

Si vous signez le devis chez vous ou à distance, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité. Le délai court à partir du jour de la signature. S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Comment vous rétracter

  1. Remplissez le formulaire ci-dessous, remis aussi avec chaque devis. Vous pouvez aussi nous écrire simplement que vous renoncez au devis : une phrase claire suffit.
  2. Envoyez-le avant la fin des 14 jours, par courrier à Les Règles de l’Art, 29 rue Pierre Carbon, 69270 Fontaines-sur-Saône, ou par courriel à Lesreglesdelart@outlook.com. Le recommandé avec accusé de réception reste le plus sûr pour garder la preuve de la date.
  3. Nous vous confirmons la réception. Les sommes déjà versées vous sont remboursées au plus tard 14 jours après, par le même moyen de paiement.

Aucun paiement pendant 7 jours

Pour un devis signé chez vous, nous ne demandons aucun paiement ni acompte pendant les 7 jours qui suivent la signature. Seule exception : un dépannage urgent que vous nous avez demandé.

Commencer avant la fin des 14 jours

C’est possible, si vous nous le demandez par écrit, sur le devis ou par courriel. Si vous vous rétractez ensuite, vous ne payez que la part des travaux déjà réalisés. Si les travaux sont entièrement terminés avant la fin du délai, avec votre accord et votre renonciation écrite au droit de rétractation, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Dépannage en urgence

Quand vous nous appelez pour une réparation urgente chez vous, par exemple une fuite ou des tuiles envolées, les travaux strictement nécessaires pour mettre fin à l’urgence ne sont pas concernés par le droit de rétractation. Les autres travaux proposés au même moment le restent. Voir notre page dépannage en urgence.

Assurance

Nos travaux sont couverts par une assurance responsabilité civile et une garantie décennale. L’attestation d’assurance est jointe à nos devis.

Une question, une réclamation

Appelez-nous ou écrivez-nous : nous cherchons toujours d’abord une solution à l’amiable.

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Les Règles de l’Art, M. Klodjan Hamiti, 29 rue Pierre Carbon, 69270 Fontaines-sur-Saône, courriel Lesreglesdelart@outlook.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Télécharger le formulaire (PDF)

Informations données d’après le Code de la consommation (articles L221-18 à L221-28). En cas de différence, la loi et le devis signé font foi.

Sources

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Un diagnostic honnête, un devis clair et détaillé, et le prix annoncé qui reste le prix payé. Appelez, nous passons voir.

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